C-26, r. 126.1.1 - Règlement sur la détention de sommes par les évaluateurs agréés du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2021-06-03

2. À la réception d’une somme qu’il est autorisé à détenir, l’évaluateur agréé remet à la personne de qui il la reçoit un reçu comportant l’information suivante:

1°  le nom et les coordonnées de l’évaluateur agréé;

2°  le numéro du reçu;

3°  le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;

4°  la somme reçue;

5°  la date de réception de la somme;

6°  le numéro du dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;

7°  la fin pour laquelle la somme est reçue;

8°  la signature de l’évaluateur agréé ou de la personne autorisée par ce dernier à recevoir la somme.

L’évaluateur agréé conserve une copie du reçu.

Décision OPQ 2021-508, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2021-06-03

2. À la réception d’une somme qu’il est autorisé à détenir, l’évaluateur agréé remet à la personne de qui il la reçoit un reçu comportant l’information suivante:

1°  le nom et les coordonnées de l’évaluateur agréé;

2°  le numéro du reçu;

3°  le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;

4°  la somme reçue;

5°  la date de réception de la somme;

6°  le numéro du dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;

7°  la fin pour laquelle la somme est reçue;

8°  la signature de l’évaluateur agréé ou de la personne autorisée par ce dernier à recevoir la somme.

L’évaluateur agréé conserve une copie du reçu.

Décision OPQ 2021-508, a. 2.